Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

JORF n°0021 du 24 janvier 2021

En vigueur depuis le 25/01/2021En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/01/2021Version en vigueur depuis le 25 janvier 2021


Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.