Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JORF n°0108 du 3 mai 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2021

Article 5

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2021

Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques.

I. - La consommation énergétique de référence, visée au 1° du I de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les consommations d'énergie annuelles visées à l'article R. 131-41 du même code sont ajustées en fonction des variations climatiques.

L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site.

L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station météo de référence.

La plateforme numérique de recueil et de suivi, visée par l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation, affecte automatiquement par défaut la station Météo-France de référence du département dans lequel est situé le bâtiment concerné. La plateforme numérique permet à l'assujetti de modifier la station météo de référence du bâtiment concerné sur la base d'une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes avec indication de l'altitude respective de chacune de ces stations météorologiques, afin de se rapprocher de la configuration climatique la plus représentative de celle à laquelle le bâtiment concerné est exposé.

L'ajustement de ces consommations par les degrés jours unifiés est réalisé automatiquement par la plateforme de recueil et de suivi, visée par l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation.

II. - L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectés par répartition, ou par défaut sur la base d'un ratio de consommation par degré-jour dont les références sont déterminées en Annexe III du présent arrêté.

Les consommations d'énergie relatives au refroidissement comprennent les consommations liées à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) et, le cas échéant, celles liées à des usages spécifiques liés au process de l'activité concerné (USE) en terme de production de froid.

1° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au chauffage s'effectue selon la méthode suivante :

Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d'énergie ou de factures :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


sinon :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


avec


- 0,03 [kWh/m2/degré] : écart de consommation théorique de chauffage surfacique par degré d'écart à la référence ;

- ACef chauf (n) [kWh] : ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste chauffage. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;

- Cef chauf (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de chauffage de l'année n ;

- DJH (Tbase, moyen) [°C.jour] : nombre de degrés jour hiver moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;

- DJH (Tbase, n) [°C.jour] : degrés jour hiver de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;

- S chauf [m2] : surface chauffée.


2° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommation d'énergie liée au refroidissement s'effectue selon la méthode suivante :

Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d'énergie :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


sinon :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivnte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QEOEr1sAT7p-hEUl9Ry7f8ht_8pLf1_aB736U1wJVIU=


avec


- 0,05 [kWh/m2/degré] : écart de consommation théorique de refroidissement surfacique par degré d'écart à la référence ;

- ACef refroidissement (n) [kWh] : ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au refroidissement des ambiances et des process de production de froid pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste refroidissement. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;

- Cef refroidissement (n) [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de refroidissement de l'année n ;

- DJE (Tbase, moyen) [°C.jour] : nombre de degrés jour refroidissement moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;

- DJE (Tbase, n) [°C.jour] : degrés jour refroidissement de l'année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d'activité ;

- S refroidissement [m2] : surface refroidi.

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