Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.

Elle peut de même refuser l'entrée aux personnes ayant fait l'objet d'une limitation volontaire d'accès avec cet établissement.

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