Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 14

La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.

Elle peut de même refuser l'entrée aux personnes ayant fait l'objet d'une limitation volontaire d'accès avec cet établissement.


Retourner en haut de la page