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Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX (Articles 1 à 5)
Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX (Articles 6 à 35)
Chapitre Ier : Le personnel des jeux (Articles 6 à 28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 6 à 7)
Section 2 : La direction du service des jeux (Articles 8 à 19)
Section 3 : Les employés de jeux (Articles 20 à 22)
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux (Articles 23 à 28)
- Article 23
ABROGÉ
Article 24- Article 25
ABROGÉ
Article 26- Article 27
- Article 28
Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux (Articles 29 à 35)
Titre III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX (Articles 36 à 40)
Titre IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS (Articles 41 à 42)
Titre V : CONTRÔLE, SURVEILLANCE ET POLICE DES JEUX (Articles 43 à 44)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 47)
Annexe
Article 35
Version en vigueur depuis le 20/09/2017Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017
Pour les tables de jeux, un chèque de paiement ne peut être délivré que si l'établissement est en capacité d'assurer le suivi des mises, des changes et des gains. Une fois les gains attestés, le chèque ne peut être émis qu'en paiement total ou partiel du gain, sans dépasser le montant de celui-ci.
Les changes en espèces aux tables de jeux sont interdits.