Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n°0027 du 1 février 2020

Version en vigueur du 02 janvier 2021 au 01 janvier 2021

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 janvier 2021 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
    Modifié par Décret n°2020-1833 du 31 décembre 2020 - art. 1

    Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

    Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

    Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.

    Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.

    Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.


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