LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
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I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10

IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

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