- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 (Articles 3 à 12)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021 (Articles 13 à 46)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 13 à 39)
- Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19 (Articles 13 à 21)
- Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie (Articles 22 à 31)
- Chapitre III : Créer la nouvelle branche Autonomie (Articles 32 à 34)
- Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments (Articles 35 à 39)
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 40 à 46)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 13 à 39)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021 (Articles 47 à 111)
- Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé (Articles 47 à 72)
- Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire (Articles 73 à 75)
- Chapitre III : Tirer les conséquences de la crise sanitaire (Articles 76 à 77)
- Chapitre IV : Assouplir et simplifier (Articles 78 à 84)
- Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 85 à 111)
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
Article 39
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-14
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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