Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Annexe VIII

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :


Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII

Société anonyme (SA)

395 euros

473 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

197 euros

236 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 euros

169 euros

Société en nom collectif (SNC)

219 euros

263 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 euros

176 euros

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL)

124 euros

149 euros

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 euros

266 euros

Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

189 euros

227 euros
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