LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2020
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Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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