Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Version en vigueur du 19 mai 2021 au 02 juin 2021
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Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mai 2021 au 02 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2

I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

II.-Les établissements mentionnés au présent article ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf pour les activités suivantes :

-entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

-fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

-distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

-commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

-commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

-commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

-hôtels et hébergement similaire ;

-location et location-bail de véhicules automobiles ;

-location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

-location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

-blanchisserie-teinturerie de gros ;

-commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;

-services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;

-cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

-laboratoires d'analyse ;

-refuges et fourrières ;

-services de transport ;

-toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;

-services funéraires.

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