Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2020

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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