Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0188 du 14 août 2013

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Version en vigueur depuis le 08 octobre 2020

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 08 octobre 2020

    Modifié par Décret n°2020-1222 du 5 octobre 2020 - art. 1

    Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :
    1° La direction de l'immigration ;

    2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ;
    3° La direction de l'asile ;
    4° Le service des affaires internationales et européennes ;
    5° Le service du pilotage et des systèmes d'information ;

    6° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;

    7° La direction de programme administration numérique des étrangers en France.

    La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.
    En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.
    Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.
    La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants ainsi que de celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
    La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.

    Le service des affaires internationales et européennes participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre, au niveau européen et international, des politiques qui concourent au contrôle des migrations.

    Le service du pilotage et des systèmes d'information participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens. Sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, il a pour tâche de définir les besoins et suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale.

    Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.

    En lien avec la direction du numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.


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