Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

JORF n°0218 du 6 septembre 2020

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Version en vigueur depuis le 07 septembre 2020

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 07 septembre 2020


    Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.


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