Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2020

JORF n°0195 du 9 août 2020

Version en vigueur depuis le 10 août 2020
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