Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020

JORF n°0194 du 8 août 2020

Version en vigueur depuis le 09 août 2020

Article 3

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76

II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.

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