Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

JORF n°0189 du 2 août 2020

Version en vigueur depuis le 03 août 2020

Article 3


Pour se voir confier les fonctions de référent, les accompagnants d'élèves en situation de handicap intéressés font acte de candidature. Ils sont informés par tout moyen approprié de l'engagement d'une procédure de sélection.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui ont candidaté sont ensuite sélectionnés à l'issue d'une procédure organisée, sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale, par l'IEN ASH.
Pour accompagner leur prise de fonction, les accompagnants d'élèves en situation de handicap référents bénéficient d'actions de formation dédiées.
Au terme de la mission, tel que prévu dans le contrat de travail ou à la demande de l'AESH référent, l'autorité compétente organise une nouvelle procédure de sélection.

Retourner en haut de la page