Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

JORF n°0189 du 2 août 2020

Version en vigueur depuis le 03 août 2020

Article 2


Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent se voir confier les missions de référent dès lors qu'ils justifient des critères d'expérience suivants :
1° Détenir une expérience professionnelle dans les fonctions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap d'au moins trois ans au cours des six dernières années ;
2° Avoir une expérience professionnelle diversifiée d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
3° Avoir suivi des actions de formation dans le champ de l'école inclusive.

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