LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 août 2020
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Article 67


I. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l'article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
b) A la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2 bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ainsi que par l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et de Guyane » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
III. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».

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