LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Article 76

Version en vigueur depuis le 01 août 2020


I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
L'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage susmentionnée, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Pour l'application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l'exclusion de toute information financière.
II. - Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 27 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

13. Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

1301

Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 947 618 870

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 72 386 270

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 469 562 873

1427

Prélèvements de solidarité

- 255 481 766

1499

Recettes diverses

- 150 187 961

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 107 079 422

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 40 131 579

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 12 071 543

1753

Autres taxes intérieures

- 14 741 388

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 54 134 912

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

14 000 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'Etat

- 6 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

- 6 000 000

26. Divers

- 296 500 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

- 296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 067 924 000

3141

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

992 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

60 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

8 000 000

3144

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

7 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

1. Recettes fiscales

- 21 461 136 897

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 267 940 546

13

Impôt sur les sociétés

- 11 718 507 851

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 947 618 870

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 304 887 272

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8 115 102 936

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 107 079 422

2. Recettes non fiscales

- 302 500 000

22

Produits du domaine de l'Etat

- 6 000 000

26

Divers

- 296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1 067 924 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 067 924 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 22 831 560 897


II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

- 70 000 000

01

Produits des cessions immobilières

- 60 000 000

02

Produits de redevances domaniales

- 10 000 000

Total

- 70 000 000


III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

Avances aux collectivités territoriales

0

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

Total

0


ÉTAT B
(Article 28 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission/Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

155 000 000

155 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

55 000 000

55 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

100 000 000

100 000 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

14 700 000

14 700 000

Vie politique, cultuelle et associative

14 700 000

14 700 000

Cohésion des territoires

286 500 000

286 500 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

200 000 000

200 000 000

Politique de la ville

86 500 000

86 500 000

Culture

60 400 000

60 400 000

Patrimoines

27 400 000

27 400 000

Création

23 000 000

23 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

10 000 000

10 000 000

Ecologie, développement et mobilité durables

973 000 000

973 000 000

Infrastructures et services de transports

250 000 000

250 000 000

Energie, climat et après-mines

723 000 000

723 000 000

Economie

963 300 000

348 300 000

25 000 000

Développement des entreprises et régulations

933 300 000

348 300 000

Plan « France Très haut débit »

30 000 000

Statistiques et études économiques

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

15 000 000

Engagements financiers de l'Etat

280 000 000

280 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

182 000 000

182 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000

98 000 000

Enseignement scolaire

126 500 000

126 500 000

Vie de l'élève

126 500 000

126 500 000

Investissements d'avenir

150 000 000

150 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

150 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

150 000 000

Médias, livre et industries culturelles

384 000 000

384 000 000

Presse et médias

170 000 000

170 000 000

Livre et industries culturelles

214 000 000

214 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

8 933 000 000

8 933 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 333 000 000

3 333 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 700 000 000

1 700 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000

3 900 000 000

Recherche et enseignement supérieur

470 900 000

315 000 000

Vie étudiante

200 000 000

200 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

165 000 000

85 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

105 900 000

30 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

1 000 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

1 737 661 186

1 737 661 186

70 000 000

70 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

1 737 661 186

1 737 661 186

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

70 000 000

70 000 000

Santé

5 000 000

5 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

5 000 000

5 000 000

Sécurités

307 300 000

109 000 000

Police nationale

37 650 000

30 100 000

Gendarmerie nationale

237 650 000

50 100 000

Sécurité civile

32 000 000

28 800 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

228 000 000

228 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

224 000 000

224 000 000

Egalité entre les femmes et les hommes

4 000 000

4 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Travail et emploi

2 151 000 000

467 000 000

Accès et retour à l'emploi

744 000 000

160 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 407 000 000

307 000 000

Total

18 276 261 186

14 473 061 186

245 000 000

70 000 000


ÉTAT D
(Article 29 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission/Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant
des services publics

350 000 000

350 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

50 000 000

50 000 000

Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

300 000 000

300 000 000

Avances aux collectivités territoriales

2 000 000 000

2 000 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

2 350 000 000

2 350 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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