LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 août 2020
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Article 4


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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