LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 août 2020
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Article 20


I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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