Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020

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Article 64-8

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Création Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48

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