Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0198 du 27 août 2011

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2024

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Article 31

Version en vigueur du 01/07/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 20

L'exploitant actualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.