Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Article 3


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

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