Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

    Article 22

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020


    I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :


    - au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l'article 21 ;
    - au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21.


    II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.


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