Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2020

JORF n°0154 du 23 juin 2020

Version en vigueur depuis le 24 juin 2020

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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