Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2020
Version en vigueur depuis le 24 juin 2020