Article 42

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

JORF n°0149 du 18 juin 2020

ChronoLégi

« Article 42 - LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction pénale (V)
Modifie Code de la consommation - art. L511-10 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L512-18 (V)
Crée Code de la consommation - art. L522-9-1 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L523-1 (V)

Retourner en haut de la page