LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 75

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

Modifié par LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-5

II.-(Abrogé).

III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.


Retourner en haut de la page