Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

JORF n°0142 du 11 juin 2020

En vigueur depuis le 12/06/2020En vigueur depuis le 12 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/06/2020Version en vigueur depuis le 12 juin 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.