Article 3
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2020