Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur à partir du 01 janvier 2022
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Les prestations familiales comprennent :

1° Les allocations familiales ;

1° bis Le complément familial ;

2° L'allocation de rentrée scolaire ;

3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant.


Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.

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