Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0133 du 1 juin 2020

Version en vigueur du 02 juin 2020 au 22 juin 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 28

Version en vigueur du 02 juin 2020 au 22 juin 2020


Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :
1° L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
2° L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
3° La célébration de mariages par un officier d'état-civil ;
4° L'accueil des services des espaces de rencontres prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale prévus aux deuxième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil ;
5° L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
6° L'organisation d'activités d'information, de consultation ou de conseil conjugal et familial des établissements mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.



Retourner en haut de la page