Article 4
Version en vigueur depuis le 11 mai 2020
Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Article 4