Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2020

JORF n°0037 du 14 février 2018

Version en vigueur depuis le 07 mai 2020
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Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :

1° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie ;

2° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie.

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