LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
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I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée

B. - PERSONNE affectataire

C. - PLAFOND
ou montant

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)230 000

Article 302 bis ZB du code général des impôts

AFITF


557 300

III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

AFITF

1 210 000

III bis du présent article

Agences de l'eau

2 156 620

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)


1 306

Article 1001 du code général des impôts

Action Logement Services (ALS)290 000

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l'habitat (ANAH)


61 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)420 000

1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

6 450

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

11 334

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)


55 000


I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
4 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 500


Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000

Article L. 3512-19 du code de la santé publique

ANSES2 000

III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)


11 250

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

7 000

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

137 060

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS


14 490

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

12 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

2 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 315

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 315

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

195 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

99 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé


8 000

Article 1609 nonies G du code général des impôts

Fonds national d'aide au logement

45 000

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)


38 500

Article 1609 tricies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive


34 600

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive


71 844

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive


40 000

Article L. 841-5 du code de l'éducationEtablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation140 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la musique


50 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

292 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

349 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

226 117

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

203 149


Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l'artisanat

39 869

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles


2 900

I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses2 607

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Lorraine

19 500

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Normandie

11 750

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 430

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

54 880

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Ile-de-France

192 308

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

35 000

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier d'Occitanie

28 340

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Bretagne

17 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier de Vendée

7 400

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

51 990


Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

4 000


Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
1 000

Article L. 2221-6 du code des transports

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)


13 200


II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

137 000

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000


1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement

116 100

I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

528 000

VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

FSD

210 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

9 475 409

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000

Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000


Article L. 821-5 du code de commerce

Haut Conseil du commissariat aux comptes

19 400

G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

666

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


7 500

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique


5 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Société du Grand Paris (SGP)


544 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP


117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP


75 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP10 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP30 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

127 500
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000

Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

1 000


Article 224 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

Article 238 du code des douanes

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.


A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

13,59 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,41 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

16,63 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,36 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

24,56 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI.
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134, Art. 135
-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77
-Code des douanes Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 72
-Code des transports Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code du travail Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


Conformément aux dispositions du XX de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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