LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0102 du 26 avril 2020

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
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Article 16


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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