LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES MESURES FISCALES (Articles 1 à 7)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)
  - Article 8
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 9 à 27)
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 10)
  - Article 9
  - Article 10
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 11 à 27)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.