Article 3
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 14 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209
II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.