Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Version en vigueur depuis le 19 avril 2020

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 19 avril 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


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