Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

JORF n°0087 du 9 avril 2020

Version en vigueur depuis le 10 avril 2020

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


    Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
    1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
    2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
    3° Environnement, agriculture et forêts ;
    4° Construction, logement et urbanisme ;
    5° Emploi et activité économique ;
    6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
    7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.


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