Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2020

JORF n°0082 du 4 avril 2020

Version en vigueur depuis le 05 avril 2020

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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