Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 2020 au 11 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 26
Modifié par Décret n°2020-384 du 1er avril 2020 - art. 1
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.