Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0168 du 20 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

    Modifié par Arrêté du 28 mars 2020 - art. 1

    I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :

    - tout état septique grave.

    -infection par le virus SARS-CoV-2.

    II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.



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