Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2020

JORF n°0077 du 29 mars 2020

Version en vigueur depuis le 30 mars 2020

Article 7


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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