LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020

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Article 216

Version en vigueur du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L2333-5, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L5212-24, Art. L5212-24-1

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le 1°, le a du 2°, le 3°, le a du 4° et le 5° à l'exception du premier tiret de son a et le a du 6° du même I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.


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