Article 7
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
Article 7
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2021
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 17 février 2021
Naviguer dans le sommaire