Article 4
Version en vigueur depuis le 21 mars 2020
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »
Article 4