Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

JORF n°0179 du 3 août 2019

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 1

Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :


- une demande d'inscription conforme à un formulaire type ;

- deux photographies d'identité ;

- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;

- une photocopie de la carte d'identité ;

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;

- un certificat médical de non-contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;

- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ;

- un justificatif de domicile.

Pour les personnes engagées dans la voie d'acquisition du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, la demande de livret de formation s'effectue une fois notifiée par le centre de formation la décision de recevabilité prévue au cinquième alinéa de l'article 21 du présent arrêté. Outre les pièces mentionnées ci-dessus, le dossier comporte copie de la notification de recevabilité.


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