Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0066 du 17 mars 2020

Version en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020

    Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)


    Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.


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