Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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